À la séance ordinaire du conseil tenue le 8 avril dernier, la Municipalité a mis en vente un terrain municipal par appel de propositions.
Description
La Municipalité d’Irlande met en vente un terrain non-aménagé situé sur le chemin Bennett, plus précisément le lot 6 235 127 du cadastre du Québec dans la circonscription foncière de Thetford. Ce lot ayant une superficie de 4 096.80 m2 est situé en zone agroforestière de type 2 et n’est pas constructible. La valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation foncière est de 5 000$.
Prix d'achat
Le prix soumis doit être équivalent ou supérieur à la valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Utilisation projetée
Le proposant devra indiquer dans sa proposition l’utilisation projetée de l’immeuble. Celle-ci devra être conforme aux normes de zonage en vigueur ainsi qu'à la vision de la Municipalité qui est de prioriser les projets agroforestiers.
La personne intéressée devra procéder à la réalisation de son projet, et ce, dans un délai maximal variant entre douze (12) et trente-six (36) mois suivant l’adoption de la résolution autorisant la vente, lequel sera déterminé dans la promesse d’achat selon la nature du projet.
Démarche d'acquisition et critères d'analyse
Ceux qui désirent faire une proposition devront remplir le formulaire prévu à cet effet (disponible au bas de la page). Ils devront ensuite le remettre sous enveloppe scellée, cachetée et clairement identifiée portant la mention « Appel de propositions – Vente du lot 6 235 127 » au plus tard le 31 mai 2024 à 11h00. Les propositions pourront être déposées en mains propres ou envoyées par la poste au bureau municipal situé au 157, chemin Gosford, Irlande (Québec) G6H 2N7. Elles pourront également être envoyées par courriel à l’adresse [email protected]. L’ouverture des propositions se fera le 31 mai 2024 à 11h05.
Le prix d’achat et l’utilisation projetée seront les deux principaux critères d’analyse des propositions par la Municipalité.
Promesse d'achat
Suite à l’analyse des propositions et à la prise de décision de la Municipalité quant à la proposition retenue, une promesse d’achat sera préparée par la Municipalité, puis soumise à l’acheteur promettant pour signature.
Cette promesse d’achat fera l’objet d’un projet de résolution et sera présentée au conseil municipal lors d’une prochaine séance pour prise de décision. Seule la résolution confirme la volonté de la Municipalité d’accepter une proposition et de vendre le terrain selon ses conditions. La Municipalité se réserve le droit de rejeter l’ensemble des propositions soumises et de ne pas vendre son immeuble au plus offrant conforme.
Frais
Tous les frais liés à la transaction de vente, incluant notamment, mais non limitativement, la confection du certificat de localisation, les frais de notaire, ou tous les autres frais juridiques et financiers nécessaires à la vente à intervenir, le cas échéant, seront à la charge de l’acheteur. Par ailleurs, le choix du notaire instrumental à la vente relève de la Municipalité d’Irlande.
Garantie
La vente de cet immeuble par la Municipalité d’Irlande est faite sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur; l’acheteur a l’obligation de procéder à toutes les inspections et vérifications utiles.
Annulation du contrat
La signature de l’acte de vente doit intervenir dans les 30 jours suivant l’avis du notaire à cet effet. Le défaut par le promettant acheteur de signer l’acte de vente dans ce délai entraine la résiliation automatique du contrat et l’annulation de la vente sans autre préavis.
Documents