Règlement sur la gestion contractuelle
Système électronique d'appel d'offres (SEAO)
Conformément à l'article 99 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux, les municipalités doivent publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec, une liste des contrats qu'elles ont conclus et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000$.
Cette liste est accessible pour consultation dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec.
Vous pouvez consulter les contrats de la Municipalité directement sur le site du SEAO (inscrire « Municipalité d'Irlande » dans le champs « Choisir une organistion »).
Liste des contrats comportant une dépense de plus de 5 000$ à une même entreprise lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale égale ou supérieure à 25 000$
Conformément à l'article 100 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux, la Municipalité doit publier sur son site internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 5 000$ attribués au cours de l'exercice financier précédent à une même entreprise lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale égale ou supérieure à 25 000$. La liste contient, pour chaque contrat, son objet, le montant de la dépense et le nom de l'entreprise avec laquelle il a été conclu.
La liste pour 2026 sera disponible en début d'année 2027.
Bilan annuel sur la gestion contractuelle
Conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal, la Municipalité doit présenter annuellement un bilan concernant l'application du Règlement de gestion contractuelle.
Le bilan pour 2026 sera disponible en début d'année 2027.

