La Politique de remboursement des frais de non-résident a été adoptée à la séance du 1er juin 2015 et amendée à la séance du 7 avril 2026.
Pour la consulter, cliquez ici.
Prendre note que cette politique ne s'applique pas pour la Ville de Thetford Mines. Visitez notre page Entente Ville de Thetford Mines pour en savoir plus.
Préambule
La Municipalité d’Irlande offre une aide financière pour l’inscription de personnes âgé(e)s de 0 à 17 ans et de 55 ans et plus, résidant sur le territoire de la municipalité, à des activités culturelles et sportives offertes dans une municipalité avoisinante.
Cette aide financière est offerte également pour l’inscription de jeunes enfants d’âge scolaire de la maternelle à la sixième année, à un camp de jour dans une municipalité avoisinante.
Nécessitant une infrastructure spécifique ou une masse critique de participants, ces activités ne peuvent pas être offertes par la Municipalité d’Irlande. Pour ce faire, le conseil municipal consacre un montant annuel, déterminé lors de l’adoption du budget, afin de rembourser, de manière partielle, la surtaxe de non-résidence.
*** À noter que cette politique ne s’applique pas pour la Ville de Thetford Mines quant aux activités culturelles et sportives puisqu’une entente intermunicipale est intervenue entre les parties, les frais de non-résident étant entièrement assumés par la Municipalité d’Irlande.
Clientèle admissible
Toute personne âgée de 0 à 17 ans et de 55 ans et plus (lors de l’inscription) pour les activités culturelles et sportives.
Tout enfant d’âge scolaire de la maternelle à la sixième année (lors de l’inscription) pour le camp de jour.
Ces personnes devront résider de façon permanente sur le territoire de la municipalité d’Irlande et les frais d’inscription visés par une demande de remboursement devront été déboursés en totalité par le parent ou le participant.
Activités admissibles
Toute activité culturelle et sportive non-offerte par la Municipalité d’Irlande ainsi que toute inscription à un camp de jour dans une municipalité avoisinante (par exemple : Municipalité de Saint-Ferdinand) à l’exception des activités mentionnées ci-dessous.
Activités non-admissibles
Les activités sportives de niveau élite et de perfectionnement ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement, de même que les cours offerts par une école ou un club privé.
Tout type d’achat ou de location d’équipement et de matériel permettant la pratique de l’activité ne sont pas admissibles.
Le service de garde ainsi que les sorties spéciales lors d’une inscription à un camp de jour sont également exclus.
(Le service de garde peut faire l’objet d’un soutien financier à travers les crédits d’impôt fédéral et provincial).
Taux de remboursement
La Municipalité d’Irlande s’engage à rembourser 75% de la surtaxe de non-résident liée à l’inscription de toute personne à une activité culturelle ou sportive ou à un camp de jour, qui respectent les critères d’admissibilité énoncés aux articles 1 et 2, et ce :
- jusqu’à concurrence d’un montant de 250$ par personne, par année civile pour toute activité culturelle et sportive
- jusqu’à concurrence d’un montant de 250$ par personne, par année civile pour toute inscription à un camp de jour
Demande de remboursement
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Pour présenter une demande de remboursement, le citoyen devra fournir à l’administration de la Municipalité :
- Un reçu officiel émanant de l’organisme ou de la Municipalité certifiant que les frais d’inscription à l’activité ont été dûment acquittés en totalité. La surtaxe appliquée aux non-résidents doit être facilement identifiable, c’est-à-dire mise à part dans le coût total de l’inscription sur le reçu.
- Le formulaire de demande de remboursement dûment complété disponible sur le site internet de la Municipalité (voir plus bas) ainsi qu’au bureau municipal.
Territoire d’affiliation
Une demande de remboursement peut être formulée indépendamment de la municipalité choisie en autant qu’elle soit avoisinante à la municipalité d’Irlande.
Échéance et modalités de remboursement
Après vérification par la direction générale que la demande soumise est complète et conforme, le remboursement est effectué au citoyen par chèque. Il revient à la direction générale, sur la base des critères cités précédemment, d’approuver ou non toute demande de remboursement présentée.
Formulaire de remboursement
Cliquez ici pour télécharger et remplir le formulaire de remboursement.
Une fois ce dernier complété, veuillez le faire parvenir en personne ou par la poste au bureau municipal ou par courriel à [email protected] avec la facture originale.