Taxes

Le compte des taxes municipales est posté à tous les contribuables vers la fin du mois de février de chaque année. Celui-ci est payable en trois versements lorsque le montant total est égal ou plus de 300$ :

• 1er avril
• 1er juin
• 1er septembre

Taux d'intérêt 2026 :

Voici les options de paiement qui s’offrent à vous :

• Par virement bancaire (le numéro de référence étant votre numéro de matricule)
• Par chèque libellé au nom de la Municipalité d’Irlande (par la poste, en personne ou dans la boîte de dépôt située à droite de la porte d’entrée du bureau municipal)
• En argent comptant
• Directement chez votre institution financière

Exploitations agricoles enregistrées (EAE)

Pour tout renseignement au sujet des calculs du crédit de taxes, les propriétaires d’exploitations agricoles doivent communiquer avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) au 1-866-822-2140 (sans frais).

Aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

Une subvention est offerte par le gouvernement du Québec et vise à compenser, en partie, l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de la résidence d'un aîné à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci. Le montant de la subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence qui excède 7,50% de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles d’un logement dans la municipalité.

Conditions d'admissibilité

Un aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

• Sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année visée, relativement à cette résidence
• Au 31 décembre de l’année d’imposition précédant l'année visée
  • il résidait au Québec
  • il avait 65 ans ou plus
  • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire)
• Son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est inférieur ou égal au seuil établi pour l’année visée

Si l’aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :

• Remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec
• Reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente
• Joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration

L’aîné doit au préalable connaître notamment le montant de la subvention potentielle qui sera fourni par la Municipalité. Ce montant sera communiqué par la la Municipalité aux propriétaires d’immeubles concernés avant la fin du mois de février de l'année visée, sur un document prescrit à cet effet par Revenu Québec et joint au compte de taxes.

À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à consulter le site Internet de Revenu Québec ou à communiquer avec eux au 1-800 267‑6299 (sans frais).

Droits sur les mutations immobilières

Lors de l’acquisition d’un immeuble, le propriétaire doit payer à la Municipalité le droit de mutation.

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

• 0,5 % sur les premiers 58 900$
• 1,0 % sur la tranche de 58 900,01$ à 294 600$
• 1,5% sur la tranche qui excède 294 600$ 

La base d’imposition retenue est le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour votre immeuble
• le montant de l’évaluation municipale uniformisée de celui-ci

Exonération du paiement du droit de mutation

Lorsqu’une exonération est applicable, une municipalité, selon les règlements qu’elle aura adoptés, peut facturer un droit supplétif. Le droit supplétif est une forme de compensation que les municipalités peuvent facturer exclusivement aux acquéreurs dont la transaction a été exonérée du paiement des droits sur les mutations immobilières. Le montant de ce droit est limité à 200$. La Municipalité d'Irlande n'applique pas ce droit supplétif.

Principales situations justifiant une exonération :

• Lors d’un transfert entre parents, c’est-à-dire :
  • • en ligne directe, ascendante ou descendante (fille, fils, mère, père, grand-mère, grand-père, petite-fille et petit-fils)
    • entre conjoints (c’est-à-dire entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant maritalement depuis une certaine période, normalement 12 mois)
    • entre belle-mère ou beau-père et bru ou gendre
    • entre belle-mère ou beau-père et belle-fille ou beau-fils
• Lors d’un transfert entre ex-conjoints de fait effectué dans les délais prévus à la Loi
• Lorsque le bien immobilier fait partie d’une exploitation agricole enregistrée
• Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000$
• Certains transferts impliquant les compagnies ou les sociétés de personnes et les personnes physiques et ces compagnies ou sociétés de personnes, lorsqu’ils respectent les conditions prévues à la Loi pendant un certain délai.

Rôle d'évaluation

Le rôle d’évaluation foncière, déposé tous les trois ans, consiste en un inventaire de toutes les propriétés situées sur le territoire d’une municipalité.

Le rôle contient différents renseignements permettant d’identifier et de décrire l’utilisation et les caractéristiques physiques de chaque immeuble. Il identifie le propriétaire et indique la valeur de chaque immeuble, quelle que soit sa nature, sur la base de sa valeur réelle.

Le rôle d’évaluation sert de base au calcul des taxes municipales et scolaires. Toutefois, une augmentation de la valeur de votre propriété ne se traduit pas automatiquement par une augmentation équivalente de votre compte de taxes municipales. En effet, la Municipalité ajuste les taux pour tenir compte des variations de valeurs. Les taux de taxes sont définis annuellement dans le budget municipal, de façon à obtenir les revenus attendus pour offrir les services de la Municipalité.

Le service d'évaluation est offert par la MRC des Appalaches. Pour plus d'informations à ce sujet et/ou demander une demande de révision, visitez le www.mrcdesappalaches.ca/fr/services/evaluation-fonciere.

Rôle triennal d'évaluation 2026-2027-2028

Tel que mentionné plus haut, suite au dépôt d’un rôle d’évaluation, la valeur de votre propriété est établie pour les trois années qui suivent. En janvier 2026, un nouveau rôle d’évaluation est entré en vigueur et, à moins de modifications apportées à votre propriété comme des rénovations par exemple, la valeur inscrite au rôle sera la même pour 2026, 2027 et 2028. 

Cliquez ici pour écouter l'enregistrement audio de la séance d'information sur l'évaluation foncière du 30 mars 2026. Si vous désirez discuter de l'évaluation de votre propriété, veuillez contacter Mme Isabelle Lessard au 418 332-2757, poste 231. 

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Rôle en ligne

La Municipalité d'Irlande offre un service de consultation en ligne de son rôle d’évaluation. Le public peut donc obtenir gratuitement des informations sur la valeur d’un immeuble, les dimensions d’un terrain ainsi que sur les numéros de lot et de matricule. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou par numéro de cadastre.​​

Pour consulter un rôle en ligne, cliquez ici.